• MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL


Modification des règles de calcul des contributions des collectivités locales au Service départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique

Le 9 avril dernier, les Président et vice-président du Conseil départemental et du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ont présenté aux maires de la Communauté de communes de Nozay, les nouvelles modalités de calcul des contributions des collectivités locales au SDIS applicables au 1er janvier 2019.

Pour rappel, jusqu’à présent, le calcul des contributions était basé sur deux critères :
- 1/3 sur la population
- 2/3 sur le potentiel fiscal

auxquels était appliqué un éventuel abattement pour les communes et EPCI comprenant un ou des centres d’intervention sur leur territoire. Le montant obtenu pour chaque contributeur évoluait ensuite chaque année via l’application de l’indice des prix à la consommation.
Les diverses modifications de régime fiscal des EPCI couplées à la réforme de la fiscalité écono-mique rendant caduque le potentiel fiscal tel qu’utilisé dans le calcul des contributions, le SDIS a été contraint de revoir les modes de calcul de ces contributions.
Ce nouveau mode de calcul désormais basé sur la population DGF et le potentiel financier induit, pour l’ensemble des communes du territoire, une augmentation totale de leur participation de 82%.
Face à l’ampleur des sommes en jeu, 208 368 euros supplémentaires par an portant le montant total des participations à 462 676 € pour le territoire, les maires ont interpellé les élus du SDIS par courrier, par voie de presse et demande de rendez-vous (non honorée à ce jour).
En effet, si une transparence sur les modes de calcul des participations de chacun paraît perti-nente et nécessaire, les deux critères et la pondération retenus (population DGF à 70% et potentiel financier à 30%) instaurent une inégalité forte en pénalisant doublement les territoires ruraux comme le nôtre, marqués par une croissance démographique importante mais avec une popula-tion à faible revenu.
Ainsi, au vu des chiffres communiqués, un classement décroissant sur le critère du potentiel finan-cier démontre que :

  • les 4 EPCI les plus « riches » (CARENE, Métropole nantaise, Estuaire et Sillon et CAP Atlan-tique) ont un potentiel financier moyen par habitant de 1239 €. Elles vont économiser 3,8 millions d’euros par an, soit 11% de leur participation actuelle.
  • les 13 EPCI les plus « pauvres » (toutes les autres, avec 6 CC en-dessous de 700 €/habitant : Pontchâteau, Nozay, Erdre et Gesvres, Redon, Sud Retz, Blain) vont voir leur participation augmenter de 32%.

Si nous ne remettons nullement en cause le principe de solidarité du financement de ce service indispensable à nos populations, à l’heure où l’on se soucie « d’égalité territoriale » nous ne pou-vons admettre une décision qui renforce de fait ces inégalités.
Aussi, nous tenons à affirmer par cette motion un refus clair de ce nouveau pas dans le sens de l’inégalité des territoires que constitue la nouvelle base de calcul des contributions proposée par le SDIS.
Nous demandons donc au Conseil d’administration du SDIS qui se réunira le 9 octobre prochain de revoir la proposition de révision du mode de calcul des contributions ver-sées par les collectivités au SDIS telle que présentée en avril.
Nous souhaitons que la pondération des critères retenus soit réétudiée sur la base de 50% pour le potentiel financier et 50% pour la population DGF, afin d’ajuster au mieux la contribution des territoires à leur capacité financière.